Disponible en: anglais
Dernière mise à jour du Contrat : 20 novembre 2019
Les présentes conditions de service CarrierLink, ensemble avec la politique de droits d’auteur applicable, la politique d’utilisation acceptable et la politique de copyright, ainsi que toutes les autres conditions et informations supplémentaires pouvant être fournies dans le Service (collectivement le « Contrat ») constituent un contrat pleinement contraignant entre FourKites, Inc. (« FourKites », « nous », ou « notre ») et vous qui régit vos droits et obligations concernant l’utilisation de l’application et du service (collectivement, le « Service »). « Application » désigne l’application mobile FourKites de CarrierLink (l’« Application CarrierLink ») et pour les utilisateurs ne parvenant pas à télécharger CarrierLink, cela désigne le suivi de la localisation d’un téléphone portable, activé par SMS ou par téléphone (« CarrierLink Appless »).
Veuillez lire attentivement les termes et conditions de ce Contrat avant de télécharger, d’installer, de vous inscrire ou de choisir d’utiliser ou d’utiliser le service.
En concluant ce Contrat, et/ou en utilisant ou en accédant au Service, , vous acceptez expressément ce Contrat et toutes ses conditions et vous acceptez de les respecter. En acceptant le présent Contrat, vous (a) reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat ; (b) consentez à ce Contrat ; et (c) acceptez d’être légalement lié par le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les termes et conditions du présent Contrat, vous ne pouvez utiliser ou accéder au Service.
De plus, vous déclarez et garantissez à FourKites que (a) vous avez au moins 18 ans et avez le pouvoir d’accepter le présent Contrat et (b) dans la mesure où vous acceptez le présent Contrat au nom d’une entité, vous avez le droit et l’autorité d’accepter le présent Contrat pour le compte de cette entité, auquel cas « vous » fait référence ci-après à cette entité.
FourKites propose une plateforme logicielle en ligne basée sur le cloud, qui permet notamment aux expéditeurs, aux camionneurs, aux transporteurs, aux courtiers et aux autres acteurs du secteur de la logistique et du transport de planifier et de suivre l’emplacement du fret, ainsi que de communiquer et de collaborer les uns avec les autres dans le cadre d’un réseau (la « Plateforme »). Pour suivre l’emplacement du fret, FourKites récupère l’emplacement du camion depuis les plateformes télématiques ou les téléphones portables du conducteur.
Le Service vous offre la possibilité d’indiquer l’emplacement de votre camion via votre téléphone portable à l’aide de ce Service, de sorte que nous puissions intégrer ces informations dans la plateforme à d’autres données, notamment la météo et des cartes, afin de permettre à nos clients de planifier et de suivre leur fret et leur transport et communiquer avec vous et d’autres personnes pour l’expédition, le déplacement, le suivi et la réception du fret. Lors de l’utilisation du Service, nous localiserons votre téléphone portable afin de fournir les informations ETA et les mises à jour de l’état des emplacements de chargement actifs à l’expéditeur, au fournisseur de services logistiques, au courtier et/ou au transporteur tiers approprié. Votre téléphone portable sera uniquement localisé conformément aux conditions de notre politique de respect de la vie privée et avec votre consentement, lequel est obtenu soit (a) en activant le suivi de la localisation depuis le paramètre de l’application CarrierLink sur votre téléphone portable et en vous connectant à l’application CarrierLink, soit (b) par un SMS ou une option de processus RVI qui vous oblige à répondre « oui » pour confirmer votre consentement au suivi de la localisation. Pour désactiver le suivi de localisation, pour l’application CarrierLink, changez votre statut en « Hors service », désactivez le suivi de localisation depuis le paramètre de l’application CarrierLink dans votre téléphone portable ou désinstallez l’application et, pour CarrierLink Appless, envoyez « STOP » en réponse au SMS de confirmation reçu au moment de l’adhésion ou envoyez STOP au numéro 84787.
L’application CarrierLink vous offre également la possibilité (a) d’envoyer des messages directement à l’expéditeur ou à l’établissement du destinataire, afin de fournir des informations sur l’état du chargement ; (b) de recevoir et d’envoyer du transporteur ou depuis l’établissement du destinataire (comprenant, sans limitation, la soumission complète du formulaire requis par l’établissement, l’organisation de l’agenda avec l’établissement et la possibilité de recevoir des instructions sur le quai qui vous ait affecté afin de charger ou décharger la marchandise ; (c) d’évaluer et examiner les installations d’expédition et d’entrepôt et (d) de télécharger une photo d’un document d’expédition (par exemple, un document POD).
Il est strictement interdit de saisir des mises à jour ou tout autre Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous) ou d’interagir avec le Service en conduisant. Les mises à jour ou tout autre Contenu Utilisateur que vous souhaitez soumettre au Service ne peuvent être envoyés qu’après que vous ayez arrêté votre véhicule à un endroit approprié autorisé par la loi. En tant que tel, vous renoncez à toute réclamation contre FourKites pouvant résulter d’accidents ou de dommages résultant de l’utilisation du Service en violation de ce qui précède.
En outre, comme indiqué ci-dessus, le Service est conçu pour permettre à FourKites de suivre le chargement que vous transportez et n’est pas conçu pour suivre vos déplacements personnels ou vous-même. À la lumière de cela, assurez-vous que l’appareil sur lequel le Service est utilisé est connecté au véhicule. Nous vous recommandons de ne pas emporter l’appareil avec vous lorsque vous quittez le véhicule et de ne pas utiliser votre appareil personnel pour le Service. Appuyez sur le bouton “Veille” si vous devez laisser votre véhicule avec l’appareil ou entrer dans un pays où il est illégal de suivre un véhicule.
Vous acceptez que nous puissions vous fournir des notifications et des messages concernant le Service de l’une des manières suivantes : (a) au sein du Service ou (b) envoyés aux informations de contact qui nous ont été fournies (par exemple un courrier électronique ou un numéro de téléphone).
Vous acceptez que les messages puissent être générés par des systèmes automatiques. Nos communications peuvent inclure du texte, des courriels et des notifications push pour fournir un code permettant de se connecter au Service ou concernant le fonctionnement du Service, ainsi que des mises à jour concernant les fonctionnalités nouvelles, existantes et abandonnées du Service. Nous ne facturons pas les messages, mais des frais standard ou autres imposés par votre opérateur peuvent s’appliquer. Veuillez vérifier le règlement de votre opérateur avant d’utiliser le Service pour vous assurer de bien comprendre les éventuels frais pouvant vous être imputés.
Pendant la durée du présent Contrat et sous réserve de celui-ci, FourKites vous octroie par la présente une licence gratuite, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée vous permettant d’accéder au Service et au Contenu (tels que définis dans les présentes) afin de (a) suivre les chargements que vous transportez ; (b) communiquer avec les expéditeurs, transporteurs, courtiers et autres participants du secteur de la logistique et du transport ; c) évaluer et examiner les installations et les équipements d’expédition ou d’entrepôt ; et (d) établir d’autres communications avec des participants du secteur du camionnage et/ou du transport maritime.
Vous reconnaissez par les présentes que FourKites ne vous fournit directement aucun produit ou services autre que de déployer des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service et le Contenu disponibles pour une utilisation conforme à la licence accordée dans cette section.
Vous (et/ou tout tiers en votre nom) ne pouvez pas :
Vous utiliserez le Service uniquement aux fins prévues et ne l’utiliserez pas au profit d’un tiers, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat. Vous ne pouvez pas utiliser le Service dans le commerce. Par exemple, vous ne pouvez pas : (a) offrir à des tiers un service de votre choix qui utilise le Service ; (b) revendre le Service ; (c) offrir de louer ou de louer le Service ; ou (d) offrir le Service au public par communication ou l’intégrer à un service de votre choix, sans l’autorisation écrite préalable de FourKites. Par souci de clarté, les exemples cités ne sont donnés qu’à titre d’illustration ; ils ne constituent pas une liste exhaustive des activités restreintes impliquant le Service.
Le Service, ainsi que tout Contenu, matériel, graphiques, caractéristiques, fonctionnalités, produits ou services accessibles via ou sur le Service (ensemble le « Contenu »), ainsi que toutes les mises à niveau, mises à jour, corrections et améliorations y afférentes, ainsi que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété y afférents sont la propriété de FourKites, de ses filiales et de leurs donneurs de licence et fournisseurs ; et FourKites, ses sociétés affiliées ainsi que leurs concédants de licence et fournisseurs respectifs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, au Contenu et à tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y trouvent ou s’y rapportant. Le Service et le Contenu appartiennent à FourKites et sont exploités par vous. Ils vous sont concédés sous licence et non vendus.
La conception, l’habillage commercial et l’esthétique du Service sont des œuvres protégées par les lois de propriété intellectuelle applicables. Nous, nos sociétés affiliées, nos concédants de licence et nos fournisseurs, y conservons tous les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que nous sommes le propriétaire et le donneur de licence des marques, logos, marques de service, noms commerciaux et désignations similaires de FourKites (ensemble les « Marques FourKites »), y compris tout le fonds de commerce qui y est associé, et que votre utilisation des marques FourKites ne vous confère aucun intérêt supplémentaire ni la propriété des marques FourKites, mais sont bien au profit de FourKites.
Toutes les autres marques, logos, marques de service, noms de société ou de produit mentionnés dans le Service, tels que les logos ou marques de commerce de tout fournisseur tiers, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Toutes les suggestions, recommandations, corrections de bugs, corrections d’erreurs ou autres communications de votre part à FourKites concernant le Service doivent, dès soumission à FourKites, être la propriété exclusive de FourKites.
Grâce à votre utilisation de notre Service, nous collecterons automatiquement vos informations personnelles, comme décrit dans la politique de confidentialité, et vous pouvez, en outre et comme décrit dans la politique de confidentialité, saisir et soumettre activement des informations ou des données en rapport avec votre utilisation du Service, y compris les informations fournies pour configurer votre compte FourKites et identifier le statut de votre pilote (collectivement « Données Utilisateur »). Pour nous permettre de vous fournir le Service et de fournir la Plateforme à nos clients, vous nous accordez par la présente un droit perpétuel, non exclusif, mondial, gratuit, transférable, sous-licenciable, le droit et licence pour collecter, traiter et utiliser vos Données Utilisateur, telles qu’énoncées dans la politique de confidentialité et le présent Contrat.
En outre, lors de votre utilisation du Service, vous pouvez soumettre et partager du contenu et des informations avec nous et d’autres utilisateurs du Service, notamment des photos, des évaluations et des critiques d’expédition et de stockage ou des communications avec d’autres utilisateurs du Service (ensemble le ” Contenu Utilisateur “). Vous serez seul responsable de tout le Contenu Utilisateur que vous avez entré dans le Service et vous reconnaissez qu’une fois le Contenu Utilisateur soumis ou publié sur le Service, vous ne pourrez peut-être pas le retirer ou le supprimer. FourKites aura le droit, à sa seule discrétion, de : (a) supprimer ou annuler tout Contenu Utilisateur que FourKites estime ne pas être en conformité avec le présent Contrat ou être inapproprié de quelque manière que ce soit, et FourKites ne sera pas responsable envers vous ou tout autre utilisateur en raison d’une telle décision ; (b) examiner tout le Contenu de l’utilisateur pour s’assurer qu’il est conforme au présent Contrat ; ou (c) suspendre, restreindre et/ou résilier, sans préavis d’aucune sorte, votre accès au Service pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, FourKites ne sera pas tenu de réviser ou de surveiller tout Contenu Utilisateur entré dans le Service, et vous serez seul responsable de la véracité et de l’exactitude de toutes ces données, contenus et informations. Vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur ou avez le droit, et avez reçu tous les consentements, autorisations et licences nécessaires pour utiliser le Contenu Utilisateur pour le Service et nous fournir le Contenu Utilisateur comme envisagé ci-dessous ; (ii) que tout le Contenu Utilisateur que vous avez entré dans le Service est conforme à la politique d’utilisation acceptable ; et (iii) qu’en soumettant ou en partageant votre Contenu Utilisateur avec nous, vous nous accordez, à nous et à nos affiliés, un droit et une licence irrévocable, mondiale, perpétuel, non restrictif, non exclusif, gratuite, transférable et sous-licenciable d’utiliser, copier, distribuer, diffuser, préparer des œuvres dérivées de votre Contenu Utilisateur et de l’afficher de la manière que nous jugeons appropriée, y compris à des fins commerciales ou autres, à notre seule discrétion et sans reconnaissance ni compensation de votre part, mais dans chaque cas, nous ne partagerons pas ou ne publierons pas vos informations personnelles, sauf stipulation contraire dans la politique de confidentialité ou sans votre consentement exprès écrit préalable. Vous assumez l’entière responsabilité de tout Contenu Utilisateur que vous partagez, et vous seul êtes responsable des conséquences lorsque vous publiez du Contenu Utilisateur.
Entre vous et FourKites, sous réserve des droits qui nous sont accordés dans le présent Contrat, vous conservez la propriété exclusive de toutes vos Données Utilisateur et de votre Contenu Utilisateur, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Données Utilisateur et à votre Contenu Utilisateur.
Vous êtes seul responsable de la création de copies de sauvegarde de vos Données Utilisateur et de votre Contenu Utilisateur. Si le service est interrompu ou annulé, nous pouvons supprimer vos Données Utilisateur et votre Contenu Utilisateur conformément aux termes de la politique de confidentialité.
Le Service peut afficher, inclure ou mettre à disposition des services tiers (y compris des données, des informations, des applications et d’autres produits, services et/ou matériels) (« Services Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que FourKites n’est pas responsable des Services Tiers, y compris de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de la conformité du droit d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ceux-ci. FourKites n’assume pas et n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les Services Tiers. Les Services Tiers et leurs liens vous sont fournis uniquement à des fins de commodité. Vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.
Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte d’application CarrierLink. Vous acceptez de ne pas transférer votre compte d’application CarrierLink à une autre personne, ni de prêter ou de transférer de quelque manière que ce soit votre utilisation ou votre accès au service à une autre personne. Vous êtes également l’unique responsable de toutes les activités qui se produisent dans votre compte d’application CarrierLink auprès du Service.
Ce Contrat restera en vigueur et de plein effet (la ” Durée “) aussi longtemps que vous aurez accès au Service. FourKites et vous aurez le droit de mettre fin à votre accès au Service à tout moment. Si vous souhaitez supprimer votre compte, envoyez un courrier électronique à [email protected] ou appelez le (888) 466-6958. En plus de ce qui précède, au cas où FourKites déterminerait, à sa seule et absolue discrétion, que vous avez enfreint le présent Contrat, menacé de violer ce Contrat, commis une fraude ou une tromperie, enfreint une politique de FourKites en vigueur de temps à autre ou alors omis de respecter les normes requises par FourKites, FourKites aura le droit, à sa discrétion et en sus de tout autre recours qu’il pourrait avoir en vertu des présentes et/ou de la loi, de résilier, d’annuler ou de suspendre votre accès au Service, dans chacun des cas susmentionnés à tout moment et pour quelque durée que ce soit. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus autorisé à accéder au Service ni à l’utiliser. À l’exception de ce qui est indiqué dans la politique de confidentialité, FourKites n’est pas responsable de la suppression ou de la perte des informations ou du contenu que vous avez soumis au Service. Lorsque des informations ou du contenu sont supprimés du Service, des traces ou des copies peuvent encore rester ailleurs. Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation de celui-ci.
FourKites respecte votre vie privée lors de votre utilisation du Service et du Contenu. Notre politique de confidentialité relative au Service est facilement accessible et décrit notre utilisation de vos informations personnelles. Étant donné que la politique de confidentialité est sujette à des mises à jour périodiques, il est recommandé de vérifier périodiquement la politique pour les mises à jour.
Nous conserverons vos informations personnelles pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et, le cas échéant, pour respecter les lois en vigueur et les règles internes de l’entreprise. Plus précisément, vos données de localisation obtenues par le Service seront conservées sur les serveurs de FourKites pendant 90 jours maximum après la résiliation du contrat entre FourKites et son client concerné.
Le Service et le Contenu vous sont fournis “tels quels” et “tels que disponibles” et avec tous les défauts et toutes les défectuosités, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, FourKites, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service et le Contenu, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation, ainsi que les garanties pouvant découler de transactions, de performances, d’utilisations ou de pratiques commerciales.
Sans limitation à ce qui précède, FourKites ne fournit aucune garantie, engagement et aucune déclaration de quelque nature que ce soit à ce que le Service et le Contenu répondent à vos besoins, obtiennent les résultats souhaités, soient compatibles ou fonctionnent avec tout autre logiciel, application ou système, ou des services, fonctionnent sans interruption, répondent à toutes les normes de performance ou de fiabilité ou sont exempts d’erreur, ou que toute erreur ou tout défaut puisse être corrigé ou sera corrigé.
En outre, vous acceptez et reconnaissez par les présentes que : (a) FourKites ne peut être tenu responsable des actions entreprises par toute autre partie utilisant le Service ou révisant votre Contenu Utilisateur ; (b) FourKites ne recommande pas et n’approuve aucune tierce partie aux termes des présentes, et ne fait aucune déclaration ou garantie à l’égard de cette tierce partie ; (c) FourKites n’est pas responsable du respect des lois, règles ou réglementations applicables par toute autre partie (y compris, sans limitation, les exigences en matière de licence) ; (d) FourKites n’est pas responsable de la vérification de l’exactitude ou de la véracité d’un Contenu Utilisateur et (e) FourKites ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un contenu, texte, photographies et/ou autre Contenu Utilisateur, y compris tout Contenu Utilisateur susceptible de violer la loi en vigueur et/ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
FourKites ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’état d’un produit, de l’exécution d’un service ou de toute autre action entreprise par un tiers. FourKites n’est partie à aucune transaction ni accord commercial entre vous et un client de FourKites et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages ou des problèmes pouvant survenir dans le cadre de cette relation. Vous acceptez et reconnaissez que FourKites ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les autres utilisateurs du Service, les informations transmises via le Service, y compris le Contenu Utilisateur, ou les installations de communication via ou à l’intérieur du Service. Vous acceptez et reconnaissez que certaines informations publiées dans le Service peuvent être inexactes. Vous acceptez que FourKites ne soit pas responsable des dommages ou coûts de quelque nature que ce soit résultant ou liés de quelque manière que ce soit aux relations initiées ou aux informations recueillies par l’intermédiaire du Service. En aucun cas FourKites ne sera responsable de tout matériel, base de données et/ou de leur contenu, comprenant toute conséquence résultant d’une erreur ou d’un mauvais fonctionnement relatifs à la base de données, d’une tierce partie.
De plus, et sans déroger aux clauses susvisées, FourKites renonce à garantir l’exactitude des cartes, de l’état des routes, des indications routières, ou de la navigation routière présentés ou affichés dans ou par le Service. Par exemple, des routes existantes peuvent ne pas être inclus dans la carte.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, FOURKITES, SES AFFILIÉS ET LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT INCIDENT, DROIT, CONTRAIRE DOMMAGES PUNATIFS OU CONSÉCUTIFS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES PERTE DE PROFITS OU DES DONNÉES, DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU, QU’IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, UN DOMMAGE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUT CAS, VOTRE SEUL RECOURS SERA LIMITÉ À LA CORRECTION DE TELLES ERREURS OU MAUAVIS FONCTIONNEMENTS, ET À LA LUMIÈRE DES CIRCONSTANCES EN CAUSE. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FOURKITES ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT, LE SERVICE, LE CONTENU OU AUTRE NE DÉPASSE PAS PLUS DE 50 DOLLARS (50 USD).
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir inoffensif FourKites, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes pertes, dommages, responsabilités, manquements, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, sentences, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant ou liés à (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service, y compris, mais sans se limiter au Contenu Utilisateur que vous soumettez ou rendez disponible via le Service, et (b) votre violation du présent Contrat.
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de partis interdits ou limités au sein du gouvernement des États-Unis.
FourKites peut, partiellement ou dans son intégralité, sans obligation de préavis, modifier, adapter ou modifier les fonctionnalités du Service, l’interface utilisateur et la conception, l’étendue et la disponibilité du contenu du Service et tout autre aspect lié au Service. Vous n’aurez aucune réclamation, plainte ou demande à l’encontre de FourKites pour avoir appliqué de tels changements ou pour des échecs liés à ces changements.
FourKites peut modifier le Contrat de temps à autre. Tous les changements non matériels entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tous les accès et utilisations du Service par la suite. Si nous apportons des mises à jour importantes à ce Contrat qui pourraient avoir un impact négatif sur vos droits ou augmenter vos obligations en vertu de ce Contrat, une notification sera affichée dans l’application CarrierLink. Vous êtes responsable de la consultation régulière du Contrat afin de vérifier les modifications éventuelles. Votre utilisation continue du Service après la modification du présent Contrat implique votre acceptation du présent Contrat tel que révisé. Si vous vous opposez au Contrat mis à jour ou à l’un de ses termes, vous devez cesser toute utilisation ultérieure du Service. Vous devez vérifier ce Contrat régulièrement pour vous assurer de rester à jour sur les conditions énoncées dans les présentes.
Les Conditions de Services de CarrierLink, ainsi que les politiques qui en font partie intégrante, à savoir la politique d’utilisation acceptable et la politique de copyright, constitue le Contrat intégral et complet entre vous et FourKites concernant le Service et le Contenu, et remplace toute compréhension et accords, écrits ou oraux, concernant le Service et le Contenu. Aucune omission ni aucun retard dans l’exercice, de la part de l’une ou l’autre des parties, de droits ou de pouvoirs conférés par les présentes n’entraînera une renonciation et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou de pouvoirs en vertu des présentes n’empêchera tout autre droit ci-dessous.
Si une disposition du présent Contrat est illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, le reste de la disposition sera modifié de manière à obtenir le plus fidèlement possible l’effet de la clause d’origine et toutes les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.
Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de l’Illinois, et ne donne lieu à aucun conflit de principes de loi. Tout litige, réclamation ou controverse résultant de ou lié au Contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du comté de Cook, dans l’Illinois. Si vous souhaitez déposer une plainte contre FourKites découlant ou liée au Service, vous devez le faire dans un délai d’un an à compter du jour où vous avez pris connaissance de l’origine de la plainte. Le défaut de déposer une plainte dans les délais susmentionnés entraînera l’interdiction permanente de la dite plainte et constituera votre renonciation complète et finale à l’action en justice.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits sur le Service et le Contenu, sans notre consentement écrit préalable. FourKites peut céder ses droits sur le Service et le Contenu à un tiers à son entière et absolue discrétion, à condition que le tiers s’acquitte de ses obligations envers vous en vertu du présent Contrat.
Le présent Contrat et votre utilisation du Service, y compris la soumission de Données Utilisateur et de Contenu Utilisateur dans le Service, ne créent pas, et ne doivent pas être interprétés comme créant une relation, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une agence ou relation entre franchiseur et franchisé de quelque manière que ce soit et de quelque nature que ce soit entre les parties aux présentes. Votre accès et votre utilisation du Service sont destinés à votre profit et au bénéfice des clients de notre Plateforme. La fourniture du Service à votre intention (sous réserve de votre conformité au présent Contrat) constitue la contrepartie unique et suffisante que vous êtes en droit de recevoir pour toutes Données Utilisateur, Contenu Utilisateur ou autre contribution que vous apportez au Service. Les frais facturés pour la Plateforme, le cas échéant, sont définis dans des accords séparés entre FourKites et ses clients.
Lorsque vous accédez au Service et l’utilisez à partir de votre/vos appareil(s), vous acceptez que :
Le Service est mis à votre disposition par des tiers, y compris «App Store» d’Apple, Inc. ou «Google Play» de Google, Inc. (collectivement, les « Points de Vente de Tiers »).
Ce Contrat est conclu entre vous et FourKites seulement. Les Points de Vente Tiers n’ont aucune obligation envers vous ni aucune responsabilité vis-à-vis du Service, y compris, sans limitation, toute obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Service. Nous sommes responsables du traitement des réclamations de tout utilisateur ou de tout tiers en relation avec le Service, y compris, sans toutefois s’y limiter : (a) les actions en responsabilité du fait des produits ; (b) toute action en responsabilité selon laquelle le Service ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les créances découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire.
Les Points de Vente de Tiers et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, dès que vous acceptez ce Contrat, chaque Point de Vente Tiers aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de vous faire respecter le présent Contrat en tant que tiers bénéficiaire.
Le suivi de la localisation par téléphone portable est pris en charge par les opérateurs suivants : AT&T, Sprint et ses marques Virgin and Boost, T-Mobile et sa marque MetroPCS, Verizon Wireless et U.S. Cellular. Ceci est sujet à changement sans préavis.
Ce n’est pas une application fournisseur cellulaire. Vous reconnaissez et acceptez que (a) votre relation avec nous en tant que fournisseur d’applications est distincte de votre relation avec votre fournisseur de téléphone portable ; (b) votre fournisseur de services cellulaires n’est pas responsable du Service ; et (c) vous protégerez votre fournisseur de services cellulaires et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droits de tout jugement, réclamation, action, perte, responsabilité ou dépense découlant du présent Service ou de nos actes ou omissions.
Des frais de messagerie et de transmission de données peuvent être appliqués. Répondez HELP au 84787 pour obtenir de l’aide. Répondez STOP à 84787 pour annuler. Jusqu’à 20 messages/mois.
En cas de controverse ou de litige concernant une transaction ou un engagement effectué au moyen du Service (un « Litige »), vous communiquez par les présentes à FourKites, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi qu’à leurs administrateurs, directeurs, dirigeants, employés, agents, détenteurs, co-brandeurs, partenaires, successeurs et ayants droit (les « Parties Exonérées »), et chacune des personnes qui précèdent, toute action, revendication, action en justice ou procès, en droit ou en équité, et toutes les pertes, dommages, coûts ou dépenses, y compris, sans limitation, les frais de justice et les honoraires d’avocat que vous pourriez avoir contre les Parties exonérées, ou l’une d’entre elles, connue ou inconnue, divulguée ou révélée, qui découle d’un Litige. Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez par les présentes à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose : “Une renonciation générale ne s’étend pas aux créances que le créancier ne sait pas ou ne soupçonne pas d’être en sa faveur au moment de l’exécution de la libération, qui, si elle est connue de lui, doit avoir eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur. “
Vous pouvez nous contacter pour toute question relative au Service, en cliquant sur Assistance dans les paramètres de l’application CarrlierLink, en envoyant un courriel à [email protected] ou en appelant le (888) 466-6958. Nous ferons de notre mieux pour répondre rapidement à votre demande.