Date d’entrée en vigueur : 29 septembre 2023
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Les présentes Conditions générales pour les Fournisseurs de Données (les « Conditions ») s’appliquent aux Fournisseurs de Données et à leurs Utilisateurs Autorisés en ce qui concerne (a) le partage de Données par l’intermédiaire de la Plateforme et (b) l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
Le Fournisseur de Données accepte et convient d’être lié par les présentes Conditions soit (1) en cliquant sur une case indiquant son acceptation, soit (2) en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, soit (3) en exécutant un Bon de Commande ou tout autre document faisant référence aux présentes Conditions (chaque action étant qualifiée d’« Acceptation »). La personne qui accepte ces Conditions le fait au nom du Fournisseur de Données et déclare avoir le pouvoir de l’engager. FourKites peut modifier les présentes Conditions si nécessaire, par exemple, pour se conformer aux lois applicables et/ou pour refléter les changements apportés à la Plateforme. FourKites informera le Fournisseur de Données par voie électronique de toute mise à jour des présentes Conditions. La poursuite du partage des données par le Fournisseur de Données et/ou l’accès ou l’utilisation de la Plateforme constituent l’acceptation et la prise en compte de ces modifications.
Les termes portant une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes Conditions.
Utilisateur autorisé désigne les employés du Fournisseur de Données ou de ses sociétés affiliées qui sont autorisés à accéder à la Plateforme et à l’utiliser conformément aux présentes Conditions.
Transporteur désigne une partie qui gère les Expéditions.
Fournisseur de Données désigne le Transporteur, le Fournisseur de Services Télématiques, le courtier, le transitaire ou toute autre entité tierce fournissant des Données à FourKites et/ou accédant à la Plateforme et l’utilisant, qui a accepté les présentes Conditions.
Données désigne toutes les Données que le Fournisseur de données ou ses Utilisateurs Autorisés partagent ou introduisent dans la Plateforme en ce qui concerne une expédition y compris, sans s’y limiter, les données télématiques et/ou autres données de localisation (par ex., la position GPS, les mises à jour de statut EDI), les données d’expédition, le numéro de camion, les données de rendez-vous, de création de chargement, les données de commande, les invitations aux Transporteurs à rejoindre la Plateforme et les messages instantanés et autres données de communication électronique à d’autres Clients.
FourKites signifie :
Matériel de FourKites désigne la Plateforme (y compris toutes les mises à jour, personnalisations et/ou modifications de celle-ci) et toute documentation ou manuel associé accessible dans la Base de Connaissances de la Plateforme ou tout autre matériel fourni sur ou avec la Plateforme, y compris les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent.
Client désigne toute partie qui est un client direct ou indirect de FourKites et pour laquelle le Fournisseur de Données dispose de Données concernant les Expéditions que FourKites suit pour cette partie. Pour plus de clarté, lorsque le Fournisseur de Données utilise la Plateforme pour suivre et gérer ses Expéditions, le Fournisseur de Données agit en tant que Client.
La Plateforme signifie la plateforme brevetée de FourKites (brevet américain° 11,017,347 et brevet américain n° 11 195 139) basée sur le cloud propriétaire, en ligne et en temps réel, de visibilité prédictive de la chaîne d’approvisionnement, les API et les applications mobiles et/ou d’appareils, qui, entre autres, traitent les données fournies par les expéditeurs, transporteurs, fournisseurs des services télématiques, camionneurs, courtiers et d’autres participants au sein de l’industrie de la logistique et du transport pour mieux planifier, gérer et suivre la localisation et/ou les commandes de fret (c’est-à-dire « FourKites Visibility Cloud® ») et/ou gérer les expéditions maritimes (à savoir, « Dynamic Ocean» ®) ou des chantiers (c’est-à-dire « Dynamic Yard® ») ou des actifs (c’est-à-dire « “Fleet Command Center/NIC-place») et communiquer entre eux d’une manière ou d’une autre.
Partenaire de la Plateforme désigne un tiers qui intègre sa plateforme à la Plateforme FourKites afin de permettre aux parties de partager les Données relatives aux Expéditions des Clients.
Objectif désigne partager et utiliser les Données pour permettre à FourKites de fournir une visibilité de la chaîne d’approvisionnement et des services connexes par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, la mise à disposition de données sur la visibilité des Expéditions et des commandes, ainsi que des analyses et des rapports connexes, aux Clients, aux Partenaires de la Plateforme ou à d’autres tiers, selon les instructions du Client.
Expédition désigne le transport de marchandises par camion, train, bateau ou avion.
Fournisseur de Services Télématiques désigne tout fournisseur de services télématiques ou autre fournisseur de dispositifs de repérage GPS ou de tout autre dispositif ou service utilisé ou susceptible d’être utilisé pour obtenir des informations relatives aux services de transport, y compris, mais sans s’y limiter, des informations de repérage GPS et d’autres informations enregistrées concernant une Expédition.
Les termes « responsable du traitement », « entreprise », « sous-traitant », « prestataire de services », « données à caractère personnel » et « traitement » ont le sens qui leur est donné en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris, le règlement général sur la protection des données de l’UE, et le California Consumer Privacy Act de 2018 (Loi Californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs).
2.1. Le Fournisseur de Données dispose de Données relatives aux Expéditions d’un ou plusieurs Clients auxquels FourKites a demandé de fournir une visibilité de la chaîne d’approvisionnement et des services connexes par l’intermédiaire de la Plateforme.
2.2. Dans la mesure où le Fournisseur de Données dispose d’un accès d’utilisateur à la Plateforme, l’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Fournisseur de Données et ses Utilisateurs Autorisés sont soumis aux conditions supplémentaires de l’Annexe A.
3.1. Le Fournisseur de Données accorde à FourKites et à ses sociétés affiliées une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour intégrer les données et/ou toute API que le Fournisseur de Données peut fournir à FourKites pour réaliser l’Objectif et pour copier, mettre à disposition et utiliser les Données conformément aux présentes Conditions.
3.2. FourKites n’utilisera que les Données nécessaires à la réalisation de l’Objectif. Dans le cas où le Fournisseur de Données fournit des Données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de l’Objectif, il autorise FourKites à les supprimer.
3.3. Le Fournisseur de Données comprend et accepte que FourKites mette les Données relatives à un Client à la disposition (a) de tout utilisateur autorisé de la Plateforme de ce Client ; (b) de tout tiers par l’intermédiaire de la Plateforme dans la mesure demandée ou autorisée par ce Client ; (c) du Partenaire de la Plateforme concerné lorsque ce Client reçoit une visibilité de la chaîne d’approvisionnement et des services connexes par l’intermédiaire de ce Partenaire de la Plateforme ; et (d) de toute autre personne autorisée par ce Client.
3.4. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, le Fournisseur de Données accepte que FourKites anonymise ou agrège les Données (les « Données Agrégées ») pour préparer des rapports, analyses et améliorations et intégrer ces Données Agrégées dans d’autres fonctions ou produits de travail en relation avec la Plateforme. FourKites possède et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données Agrégées.
3.5. À tout moment, le Fournisseur de Données peut retirer son accord pour le partage des Données avec un Client spécifique par voie électronique via la Plateforme ou en adressant une notification écrite préalable à FourKites. Après le retrait par le Fournisseur de Données d’une autorisation pour un Client spécifique, FourKites continuera à avoir le droit d’utiliser les Données collectées avant la date du retrait pour atteindre l’Objectif, sous réserve des présentes Conditions.
4.1. Chaque partie déclare et garantit (a) disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour signer et exécuter les présentes Conditions ; (b) être dûment organisée et en règle en vertu des lois de la juridiction de sa société ; (c) se conformer aux lois et réglementations qui lui sont applicables dans l’exercice de ses responsabilités et de ses droits ; et (d) ne pas être une partie identifiée sur une liste d’exclusion gouvernementale ou d’exclusion des exportations.
4.2. FourKites déclare et garantit maintenir des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité des Données saisies sur la Plateforme, conformément aux cadres ISO 27001:2013 et SOC2 Type II, et faire des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les certifications ISO 27001:2013 et SOC2 Type II.
4.3. Le Fournisseur de Données déclare et garantit (a) disposer de tous les droits, licences, titres et propriétés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Données nécessaires à l’octroi de la présente licence ; (b) que les Données n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et (c) que la fourniture des Données à FourKites et leur utilisation par FourKites sont conformes aux lois et réglementations applicables (y compris la réception des consentements et autorisations requis par les lois sur la protection des données pour collecter et transférer les Données à FourKites, et les utiliser sur la Plateforme comme décrit dans les présentes Conditions).
5.1. FourKites traitera les données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés dans le but de gérer l’accès et l’utilisation de la Plateforme en tant que responsable du traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données. FourKites traitera ces données à caractère personnel conformément à la déclaration de confidentialité de FourKites
5.2. FourKites traitera toutes les données à caractère personnel qui font partie des Données qu’elle reçoit conformément aux présentes Conditions et à toutes les instructions, contrats ou autres accords pertinents qu’elle a mis en place avec son Client ou son Partenaire de Plateforme (selon le cas).
5.3. Dans la mesure où le droit russe ou ukrainien s’applique au traitement des données à caractère personnel qui font partie des Données :
5.3.1. le Fournisseur de Données sera considéré comme l’opérateur indépendant (responsable du traitement) des données à caractère personnel et FourKites traitera les données pour le compte du Client ;
5.3.2. le Fournisseur de Données veillera à disposer d’une base juridique suffisante pour le traitement des données concernées et respecter les autres obligations de l’opérateur (responsable du traitement) prévues par la loi applicable et nécessaires pour remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions ; en particulier, si la loi applicable l’exige, le Fournisseur de Données doit obtenir le consentement des personnes concernées pour le traitement de leurs données à caractère personnel, y compris leur transfert à FourKites, au Client et au Partenaire de la Plateforme (le cas échéant) et leur traitement ultérieur par FourKites, le Client et le Partenaire de la Plateforme (le cas échéant) ;
5.3.3. le Fournisseur de Données fournira à FourKites, à sa demande, des preuves suffisantes qu’il respecte la législation applicable en matière de protection des données.
5.4. Si le droit russe s’applique, lors de la collecte de données à caractère personnel, le Fournisseur de Données assure l’enregistrement, l’arrangement, l’accumulation, le stockage, la rectification (renouvellement, modification), l’extraction des données à caractère personnel des citoyens russes au moyen d’une base de données située en Russie.
5.5. Dans la mesure où le California Consumer Privacy Act de 2018 s’applique au traitement des données à caractère personnel, FourKites agit en tant que prestataire de services pour le compte du Client. Pour éviter toute ambiguïté, le Fournisseur de Données ne fournit pas de données à caractère personnel à FourKites à titre onéreux.
6.1. Les présentes Conditions resteront en vigueur à compter de la date d’acceptation par le Fournisseur de Données et se poursuivront jusqu’à ce que l’une des parties demande à y mettre fin par un préavis écrit d’au moins 30 jours adressé à l’autre partie.
6.2. Les articles 3, 8, 9, 10, 11 et 13 des présentes Conditions et l’article 1 de l’Annexe A continuent de s’appliquer après la résiliation des présentes Conditions.
Sauf stipulation contraire dans un Bon de Commande ou un document équivalent, aucune des parties n’est tenue de payer des frais, commissions, redevances ou autres montants à l’autre partie ou à un tiers dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Données ou de la Plateforme en vertu des présentes Conditions.
Chaque partie (la « partie destinataire ») convient que, entre les parties, toutes les informations et données commerciales, techniques, financières et autres informations et données confidentielles ou exclusives (y compris les Données et le Matériel de FourKites) qu’elle obtient de l’autre partie (la « partie divulgatrice ») sont des informations confidentielles de la partie divulgatrice (« Informations Confidentielles »). La partie destinataire s’engage à : (i) protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice avec la même diligence que celle utilisée pour protéger ses propres informations confidentielles ou exclusives d’importance similaire, mais avec un degré de diligence au moins raisonnable ; (ii) limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux employés, sociétés affiliées, sous-traitants et entrepreneurs qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de l’Objectif et qui sont liés par des obligations de confidentialité et de non-utilisation qui protègent les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière que les présentes Conditions ; et (iii) sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, ne pas divulguer des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à des tiers sans l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice. En cas de résiliation ou d’expiration des présentes Conditions ou à la demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire restituera à la partie divulgatrice ou détruira (et certifiera cette destruction par écrit) toutes les Informations Confidentielles de cette partie divulgatrice (à l’exception des Données), tous les documents et supports contenant ces Informations Confidentielles, ainsi que toutes les copies ou extraits de celles-ci, à condition que FourKites détruise les Données conformément aux politiques de sauvegarde et de conservation de FourKites. La partie destinataire n’est pas tenue par le présent Article en ce qui concerne les données ou informations qu’elle est tenue de divulguer en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent, à condition que la partie destinataire (i) à moins que cette ordonnance ou cette loi ne l’interdise, notifie rapidement cette divulgation ; (ii) déploie en outre des efforts commercialement raisonnables pour limiter la divulgation et préserver la confidentialité dans toute la mesure du possible et (iii) se conforme à toute ordonnance de protection imposée à cette divulgation.
9.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU AUTREMENT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES RETARDS OU DOMMAGES RÉSULTANT D’ÉVÉNEMENTS DE « FORCE MAJEURE » OU D’AUTRES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA PARTIE CONCERNÉE.
9.2. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FOURKITES ENVERS LE FOURNISSEUR DE DONNÉES POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À LA PLATEFORME OU AUTRE NE DOIT PAS DÉPASSER 10 000,00 DOLLARS AMÉRICAINS. EN AUCUN CAS, FOURKITES NE SERA RESPONSABLE (A) DES TEMPS D’ARRÊT DE LA PLATEFORME, DES ERREURS SUR LA PLATEFORME OU CAUSÉES PAR CELLE-CI, OU D’AUTRES DÉFAILLANCES DANS LES PERFORMANCES DE LA PLATEFORME, (B) DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES COMMUNICATIONS OU DES ACTIONS INITIÉES PAR LE FOURNISSEUR DE DONNÉES, SES UTILISATEURS AUTORISÉS OU TOUT TIERS PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME OU AU SEIN DE CELLE-CI, OU (C) TOUTE DÉSINFORMATION ET/OU FRAUDE COMMISE PAR UN UTILISATEUR DE LA PLATEFORME OU (D) TOUTE RÉCLAMATION FAITE PAR UN TIERS SUR LA BASE D’UN MANQUEMENT DU FOURNISSEUR DE DONNÉES, DES TRANSPORTEURS, FOURNISSEURS TÉLÉMATIQUES, CLIENTS, PARTENAIRES DE LA PLATEFORME OU DE TOUTE AUTRE PARTIE À SE CONFORMER À LA LÉGISLATION, RÉGLEMENTATION ET AUX RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE ET DE L’UTILISATION DES DONNÉES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.
Le Fournisseur de Données défendra FourKites, ses sociétés affiliées, et leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, administrateurs et employés respectifs (chacun étant une « Partie Indemnisée par FourKites ») contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou engagée contre une Partie Indemnisée par FourKites alléguant que les Données violent les droits de propriété intellectuelle et/ou de confidentialité d’un tiers (« Réclamation contre FourKites »). FourKites s’engage à indemniser les Parties Indemnisées par FourKites pour tous les dommages et intérêts finalement accordés à une Partie Indemnisée par FourKites, ainsi que pour les frais et dommages et intérêts convenus dans le cadre d’un règlement monétaire, à condition que FourKites (i) informe rapidement le Fournisseur de Données par écrit de la Réclamation contre FourKites ; (ii) donne au Fournisseur de Données le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre FourKites (à condition que le Fournisseur de Données ne puisse pas régler une Réclamation contre FourKites à moins que le règlement ne libère inconditionnellement chaque Partie Indemnisée par FourKites de toute responsabilité) ; et (iii) fournisse au Fournisseur de Données toute l’assistance raisonnable, aux frais du Fournisseur de Données. Les limitations de responsabilité énoncées à l’article 9 ne limitent pas les obligations d’indemnisation de l’Union européenne au titre du présent article.
Chaque partie (a) exercera ses activités conformément aux lois, réglementations et ordonnances gouvernementales applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, de sanctions économiques et commerciales, de contrôle des exportations et de commerce international (ensemble, les « Lois Commerciales ») dans les juridictions qui s’appliquent directement ou indirectement au Matériel de FourKites, y compris, sans s’y limiter, les États-Unis et l’Union européenne, (b) déclare et garantit qu’elle ne figure pas (et, dans le cas du Fournisseur de Données, que ses Utilisateurs Autorisés ne figurent pas) sur une liste gouvernementale de personnes interdites, refusées, non vérifiées, de sanctions, d’exclusion ou de parties restreintes liées à l’exportation. Le Fournisseur de Données ne doit pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, ou fournir à toute autre personne ou entité pour l’exportation ou la réexportation ou fournir un accès au Matériel de FourKites sans se conformer d’abord à toutes les réglementations américaines et étrangères applicables en matière de contrôle des exportations, y compris, sans limitation, l’obtention de toute autorisation d’exportation ou de réexportation nécessaire de la part de l’autorité gouvernementale applicable. En particulier, mais sans limitation, le Matériel de FourKites ne peut pas être exporté (a) vers (ou à un ressortissant résidant dans) un pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés établie par le Département du Trésor ou le tableau des ordonnances d’interdiction du Département de Commerce des Etats-Unis.
FourKites peut citer le Fournisseur de Données comme étant un utilisateur de la Plateforme sur le site web de FourKites et/ou dans ses documents de marketing. En outre, FourKites peut reproduire et publier dans les médias les marques, logos, marques de service, noms commerciaux et désignations similaires du Fournisseur de Données (ensemble, les « Marques Commerciales »), conformément aux conseils sur la marque du Fournisseur de Données à FourKites. Les fonds commercial résultant de l’utilisation des Marques Commerciales du Fournisseur de Données est au bénéfice du Fournisseur de Données.
13.1. Les présentes Conditions sont interprétées et régies par les lois stipulées dans le tableau ci-dessous, sans référence aux principes de conflit de lois. Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou en rapport avec leur exécution, leur violation ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents indiqués dans le tableau ci-dessous, sans préjudice du droit des parties de faire appel ou de se pourvoir en cassation. Les paragraphes précédents n’empêchent pas l’une des parties de demander une injonction immédiate à un tribunal compétent.
| Partie contractante | Droit applicable | Compétence de la Cour |
| FourKites B.V. | Droit néerlandais | Tribunal de Commerce des Pays-Bas, Amsterdam (suite à la procédure en anglais) |
| FourKites | Loi de l’État de l’Illinois | Chicago, Illinois |
13.2. Chaque partie supporte ses propres frais et dépenses en rapport avec les présentes Conditions et les activités qui en découlent.
13.3. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, aucun autre droit ou licence, exprès ou implicite, n’est accordé par l’une des parties. Aucun droit de propriété intellectuelle de l’une des parties n’est cédé ou transféré à l’autre partie, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes.
13.4. Les présentes Conditions, ainsi que les formulaires et politiques qui y sont référencés (qui sont tous incorporés par référence, sauf exclusion expresse), remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs entre les parties concernant l’objet des présentes conditions (y compris toute version antérieure remplacée par la présente version).
13.5. Aucune des parties ne sera, ni ne se présentera comme étant le coentrepreneur, le franchiseur, le franchisé, le partenaire, l’agent ou le représentant de l’autre partie à quelque fin que ce soit.
13.6. Les présentes Conditions s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et les lient, mais ne peuvent être cédées par l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf en cas de cession par FourKites à une société affiliée ou à une entité acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs, des capitaux propres ou des activités de FourKites et assumant l’ensemble de ses obligations et responsabilités en vertu des présentes Conditions.
13.7. Aucune renonciation ne sera considérée comme effective si elle n’est pas formulée par écrit et signée par la partie chargée de cette renonciation, et aucune renonciation à un droit découlant d’une violation ne sera considérée comme une renonciation ou une autorisation de toute autre violation ou de tout autre droit découlant des présentes Conditions.
13.8. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, ou si une agence gouvernementale décide qu’une partie des présentes Conditions est illégale ou contraire à l’ordre public, les autres dispositions, dans la mesure du possible, resteront pleinement en vigueur, la disposition inapplicable ou invalide devant être modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux l’intention et les objectifs initiaux.
13.9. Toute notification en vertu des présentes Conditions est réputée effective lorsqu’elle est remise en mains propres ou un jour après son envoi par un service de messagerie de bonne réputation avec confirmation de réception le lendemain, dans chaque cas à l’adresse de la partie destinataire, telle que cette partie peut la mettre à jour à tout moment. Les copies de toute notification à FourKites doivent être envoyées à [email protected] à l’attention du directeur juridique de FourKites.
Le Fournisseur de Données reconnaît expressément que la langue de toute procédure judiciaire, de quelque nature que ce soit, découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sera l’anglais. Pour des raisons de commodité uniquement, ces termes peuvent être traduits dans des langues autres que l’anglais. En cas de conflit découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions, la version en langue anglaise prévaut et l’emporte sur toute autre version dans une autre langue.
Dans la mesure où le Fournisseur de Données a signé un Bon de Commande ou un document équivalent et un accord associé (un « Accord Client ») et est ainsi devenu un Client payant de FourKites, les dispositions de cet Accord Client prévaudront sur les présentes Conditions en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de la Plateforme en tant que Client.
1.1. Licence. Sous réserve que le Fournisseur de Données et ses Utilisateurs Autorisés respectent les présentes Conditions, FourKites accorde au Fournisseur de Données une licence révocable, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence d’accès et d’utilisation de la Plateforme, uniquement par l’intermédiaire de ses Utilisateurs Autorisés, strictement à des fins commerciales internes du Fournisseur de Données et en relation avec l’Objectif. Pour éviter toute ambiguïté, le Fournisseur de Données ne mettra la Plateforme à la disposition d’aucun de ses clients.
1.2. Matériel de FourKites. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Matériel de FourKites appartiennent et continueront d’appartenir à FourKites et à ses concédants de licence. La structure, l’organisation et le code de la Plateforme ainsi que les produits et services fournis par FourKites sont des secrets commerciaux valables et des Informations Confidentielles de FourKites, de ses concédants de licence et/ou de ses ou de leurs sociétés affiliées.
1.3. Apprentissage Général. FourKites suit les données d’utilisation et de performance de la Plateforme afin de mieux servir ses Clients et d’améliorer leur expérience. Le Fournisseur de Données accepte que FourKites puisse réutiliser toutes les connaissances générales, l’expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies (y compris les idées, concepts, processus et techniques) liés à l’utilisation de la Plateforme par le Fournisseur de Données et ses Utilisateurs Autorisés.
1.4. Feedback. Le Fournisseur de Données reconnaît et accepte que toute suggestion, amélioration, feedback et/ou correction de bogues concernant la Plateforme que celui-ci ou ses Utilisateurs Autorisés peuvent suggérer à tout moment (« Feedback ») sera considéré comme appartenant en totalité à FourKites, que FourKites peut utiliser la totalité ou une partie de ce Feedback sans restriction, et que, dans la mesure où le Fournisseur de Données a des droits sur Feedback, il les cède à FourKites sans frais pour ce dernier.
1.5. Protection des Données. Lorsque le Fournisseur de Données utilise la Plateforme pour suivre et gérer ses Expéditions, il agit en qualité de responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel contenues dans les Données et FourKites agit en qualité de sous-traitant conformément à l’Addendum au traitement des données de FourKites («DPA»). La référence à la « Société » dans la DPA désigne le Fournisseur de Données qui accepte les présentes Conditions. En outre, le Fournisseur de Données reconnaît que FourKites fait partie d’une entreprise mondiale avec des opérations mondiales, et que les données à caractère personnel peuvent être traitées en dehors du pays du Fournisseur de Données. Tous ces transferts de données à caractère personnel doivent être conformes aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Le Fournisseur de Données déclare avoir traité toutes les données à caractère personnel fournies à FourKites conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
1.6. Restrictions ; Suspension. Toute utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Autorisés sera considérée comme une utilisation par le Fournisseur de Données qui sera entièrement responsable du respect des présentes Conditions par les Utilisateurs Autorisés. Le Fournisseur de Données doit notifier rapidement à FourKites tout accès non autorisé ou toute utilisation de la Plateforme qui violerait les présentes Conditions. Le Fournisseur de données ne doit pas directement ou indirectement, et ne doit pas permettre à ses Utilisateurs Autorisés de faire de l’ingénierie inverse, tenter de dériver le code source, copier ou reproduire tout ou partie du Matériel de FourKites, que ce soit électroniquement, mécaniquement ou autrement, sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la copie de la présentation, de l’aspect et de la convivialité, du style ou de l’organisation. Le Fournisseur de Données utilisera, et fera en sorte que ses Utilisateurs Autorisés utilisent, le Matériel de FourKites uniquement aux fins prévues et n’utilisera pas, et ne leur permettra pas d’utiliser, le Matériel de FourKites au bénéfice d’une tierce partie, sauf dans les cas spécifiquement prévus par les présentes Conditions. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur de Données reconnaît que la Plateforme n’est pas destinée au stockage ou à l’utilisation de données non liées à l’Objectif, y compris, sans s’y limiter, les numéros de sécurité sociale, de comptes financiers, informations de santé, numéros de permis de conduire, de passeport ou de visa, les données de cartes de crédit ou toute catégorie spéciale de données à caractère personnel (« Données Interdites »). Le Fournisseur de Données et ses Utilisateurs Autorisés n’introduiront pas (i) de Données Interdites dans la Plateforme ; (ii) n’utiliseront pas le Matériel de FourKites en violation de toute loi applicable, de la documentation ou de la politique d’utilisation sur https://www.fourkites.com/legal/acceptable-use-policy/. Le Fournisseur de Données est seul responsable de la conservation de tous les mots de passe et codes d’accès à la Plateforme et/ou à tout tableau de bord y afférent et de l’interdiction de partager ou de permettre à des tiers de les utiliser. Tout autre logiciel ou service inclus dans la Plateforme et qui n’est pas la propriété de FourKites est soumis à la licence, dont il est fait référence si elle est identifiée dans la documentation ou autrement mise à la disposition du Fournisseur de Données. FourKites a le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme si son utilisation ou accès par le Fournisseur de Données ou ses Utilisateurs Autorisés entraîne un risque de perte ou de dommage pour la Plateforme, les autres systèmes de FourKites, ou les données ou les biens de tout autre licencié ou fournisseur de FourKites.
1.7. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NI FOURKITES NI SES EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, (II) LES GARANTIES CONCERNANT LE TEMPS DE FONCTIONNEMENT OU D’INDISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME, OU (III) CONCERNANT L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR LE FOURNISSEUR DE DONNÉES OU SES UTILISATEURS OU CLIENTS AUTORISÉS EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS. LE FOURNISSEUR DE DONNÉES RECONNAÎT QUE LA PLATEFORME EST FOURNIE EN L’ÉTAT ET QU’ELLE PEUT ÊTRE INDISPONIBLE À TOUT MOMENT POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE DE ROUTINE ET/OU D’AUTRES RAISONS.
1.8. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, FourKites peut mettre fin à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme par le Fournisseur de Données et/ou tout Utilisateur Autorisé, immédiatement après notification écrite au Fournisseur de Données, en cas de déclaration de faillite du Fournisseur de Données ou de violation des présentes Conditions par le Fournisseur de Données ou tout Utilisateur Autorisé.
1.9. En cas de résiliation des présentes Conditions, le Fournisseur de Données est tenu d’informer ses Utilisateurs Autorisés et de cesser d’utiliser la Plateforme et de retourner, retirer ou détruire (avec une certification écrite) les Informations Confidentielles de FourKites.
2.1 FourKites défendra le Fournisseur de Données , ses sociétés affiliées et leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, administrateurs et employés respectifs (chacun une « Partie Indemnisée du Fournisseur de Données ») contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou engagée contre ladite Partie Indemnisée du Fournisseur de Données par un tiers alléguant que l’utilisation de la Plateforme enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (« Réclamation contre le Fournisseur de Données »), et indemnisera le Fournisseur de Données pour tous les dommages-intérêts accordés et les frais d’avocat encourus par le Fournisseur de Données dans le cadre d’une telle réclamation et qui sont spécifiquement attribuables à cette Réclamation contre le Fournisseur de Données , ou pour les coûts et les dommages et intérêts convenus dans le cadre d’un règlement monétaire de cette Réclamation contre le Fournisseur de Données ; à condition que le Fournisseur de Données (i) donne rapidement à FourKites une notification écrite de la Réclamation contre le Fournisseur de données ; (ii) donne à FourKites le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre le Fournisseur de Données (à condition que FourKites ne puisse pas régler une Réclamation contre le Fournisseur de Données à moins que le règlement ne libère inconditionnellement la Partie Indemnisée du Fournisseur de Données de toute responsabilité pour la Réclamation contre lui) ; et (iii) fournisse à FourKites toute l’assistance raisonnable, aux frais de FourKites. Nonobstant ce qui précède, FourKites n’aura aucune obligation de défense ou d’indemnisation ou autre en ce qui concerne toute réclamation ou demande fondée sur (1) l’utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions ; (2) toute modification de la Plateforme effectuée par toute personne autre que FourKites ou le contenu fourni ; et/ou (3) la poursuite par le Fournisseur de Données de l’activité prétendument contrefaite après en avoir été informé et avoir fourni des modifications, remplacements ou autres recours qui auraient permis d’éviter la contrefaçon ou l’appropriation illicite présumée.