CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX DONNÉES

Disponible en: Anglais

Date de prise d’effet 17 novembre 2020

Les présentes Conditions Générales relatives aux Données (ces « Conditions ») ainsi que tout Formulaire d’Autorisation ou tout autre document et référence en ligne qui inclus ces Conditions (le cas échéant) (collectivement, l’ « Accord ») régissent la fourniture des Données de la Société et leur utilisation par FourKites.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

FourKites et la Société partagent un Client Commun qui a engagé FourKites pour l’aider à renforcer ses opérations de transport, ce qui inclut l’automatisation de certains aspects de ses capacités de traçage, planification et de gestion des chantiers et des chargements.   L’objet du présent Accord est de permettre le partage de données sélectionnées via la plateforme FourKites, et ce au bénéfice de notre Client Commun (l’ « Objet »).

HISTORIQUE

FourKites fournit une plate-forme en ligne et en temps réel au travers d’un système cloud et des APIs exclusives prédictives de visibilité de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des mobiles ou des applications d’appareils, qui, entre autres, traitent ( les données fournies par les transporteurs, les Fournisseurs de Télématiques et des Tiers, permettant aux acteurs du secteur des  transports et de la logistique de mieux planifier, gérer et suivre la situation géographique des chargements ainsi que la gestion des chantiers et leur permettant, par ailleurs, de communiquer entre eux (la « Plateforme »). Dans la mesure où la Société a donné aux utilisateurs l’accès à la Plateforme, la Société et l’accès de ses utilisateurs autorisés sont régis par les Conditions d’Utilisation – l’Accès au Transporteur, n’est pas, pour plus de clarté, inclus par référence aux présentes.

SANS FRAIS

Aucune des parties n’est tenue de payer des honoraires, commissions, redevances ou autres montants à l’autre partie ou à un tiers dans le cadre de l’Accord.

ACCÈS AUX DONNÉES ET LEUR UTILISATION

Par les présentes, la Société accorde à FourKites et à ses sociétés affiliées une licence gratuite, non exclusive et limitée d’accès aux Données ou de réception, intégration de ces dernières, et/ou toute API que la Société pourra fournir à FourKites afin de recevoir et intégrer les Données dans la Plate-forme, dans le but d’accomplir l’Objet et de copier, mettre à disposition ou utiliser ces Données selon les conditions du présent Accord. FourKites n’utilisera que la quantité de Données nécessaires à la réalisation de l’Objet et comme indiqué dans l’Accord. Dans le cas où la Société fournit des Données supplémentaires à FourKites, elle autorise FourKites à supprimer les Données qui ne sont pas nécessaires pour l’Objet. La Société convient que FourKites met à disposition les Données appartenant au Client Commun à tout utilisateur autorisé de l’instance de ce Client Commun sur la Plate-forme, à tout tiers sur l’ensemble de la Plate-forme, dans la mesure exigée ou autorisée par ce Client Commun ou autrement autorisée par le Client Commun. De plus, si la Société est un Transporteur engagé par un courtier pour transporter du fret pour un Client Commun, FourKites met les Données relatives à ce fret à la disposition dudit courtier. Nonobstant tout clause contraire aux présentes, la Société convient également que FourKites ou ses sociétés affiliées peuvent anonymiser ou agréger les Données (de telles données anonymisées ou agrégées sont ci-après dénommées les « Données Agrégées ») afin de préparer des rapports, des analyses et des améliorations, ainsi que d’incorporer ces Données Agrégées contenant les Données, dans d’autres caractéristiques ou produits de travail en lien avec la Plateforme et que FourKites doit être propriétaire et conserver tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données Agrégées.

FourKites utilisera uniquement les Données des Transporteurs spécifiques qui déplacent des chargements pour un Client Commun, ayant exigé l’accès aux Données et qui est soit distinctement identifié par FourKites, par écrit ou électroniquement, auprès de la Société, soit si la Société est un Transporteur engagé par un courtier, auprès du courtier (étant entendu qu’au terme d’une livraison par véhicule ou navire particuliers, FourKites cessera de collecter les Données sur ce véhicule ou ce navire à moins qu’ils ne soient affectés à une autre livraison au sein de la Plate-forme). La Société peut à tout moment retirer son agrément à un Client Commun en notifiant par écritpréalablement FourKites; nonobstant le fait que si la Société est un Transporteur engagé par un courtier, la Société pourra refuser l’approbation d’un courtier spécifique en notifiant au préalable par écrit FourKites.

Suite à la résiliation de l’Accord ou au retrait par la Société d’un agrément à un Client Commun ou courtier, FourKites est en droit de continuer à disposer du droit d’utiliser les Données collectées avant la date de la résiliation ou de retrait afin de réaliser l’Objet, sous réserve des conditions de l’Accord. L’Article suivant demeurera en vigueur après la fin de l’Accord.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

FourKites assurera la sécurité de toutes les Données dans le respect des normes généralement acceptées. Les Données seront conservées par FourKites dans des services de fichiers protégés par mot de passe et situés dans des environnements sécurisés. Les mots de passe des utilisateurs devront être chiffrés et hachés dans la base de données.

FourKites traitera toute donnée à caractère personnel comprise dans les Données qu’elle reçoit conformément au présent Accord et à toutes instructions, contrats et autres accords mis en place avec le Client Commun.

PROTECTION DES DONNÉES Dans le cadre de l’Objet, FourKites fournit la Plateforme pour permettre à la Société et aux Clients Mutuels d’accéder à certaines Données et, dans la plupart des cas, FourKites agit en tant que sous-traitant en ce qui concerne les données personnelles contenues dans les Données au nom de chacun (a) du Client Mutuel, et (b) de la Société. Dans la mesure où FourKites agit en tant que responsable du traitement des données personnelles contenues dans la Société, les lois sur les données et la vie privée s’appliquent au traitement de ces données personnelles par FourKites, les conditions de protection des données disponibles ici sont intégrées dans cet Accord.

Dans la mesure où le droit russe ou ukrainien s’applique au traitement des données à caractère personnel faisant partie des Données :

  1. la Société sera considérée comme le responsable du traitement indépendant (responsable de traitement) des données à caractère personnel ; en l’occurrence, FourKites traitera ces données à caractère personnel pour le compte du Client Commun ;
  2. La Société s’assurera qu’elle dispose d’une base légale suffisante pour le traitement des données concernées et qu’elle respecte les autres obligations de l’opérateur (responsable de traitement) prévues par le droit applicable et exigées pour remplir ses engagements au titre du présent Accord ; en particulier, si le droit en vigueur l’exige, la Société devra obtenir le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données à caractère personnel, incluant le transfert de ces données à FourKites et au Client Commun, et au traitement ultérieur de ces données par FourKites et le Client Commun ;
  3. La Société devra fournir à FourKites, à sa demande, les preuves suffisantes du respect du droit applicable en matière de protection des données par la Société ;

Si le droit russe s’applique, au moment de la collecte des données, la Société devra fournir l’enregistrement, les dispositions, l’accumulation, le stockage, la rectification (renouvellement, changement), la récupération des données à caractère personnel des citoyens russes, avec l’utilisation d’une base de données située en Russie.

DURÉE

Le présent Accord prendra effet à compter de la date d’Acceptation et se prolongera jusqu’à sa résiliation par l’une des parties, dans les conditions établies aux présentes. L’une des parties peut à tout moment résilier l’Accord pour convenance, à condition d’adresser à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 30 jours.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie (la « Partie réceptrice ») convient, entre les parties aux présentes, que toutes les informations d’ordre commercial, technique, financier ou toute autre information confidentielle ou soumise à des droits de propriété et données, incluant les Données, transmises par l’autre partie (la « partie divulgatrice » constituent les informations confidentielles de cette dernière (« Informations confidentielles »). La partie réceptrice : (i) protègera les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en faisant preuve d’un niveau de soin similaire à celui mis en œuvre pour ses propres informations confidentielles ou soumises à des droits de propriété de même importance, mais en aucun cas un niveau de soin inférieur à celui raisonnablement attendu ; (ii) limitera l’accès aux Informations confidentielles aux seuls salariés, à ses sociétés affiliées, à ses sous-traitants et contractants qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l’Objet et qui sont liés par des obligations de confidentialité et de non utilisation des Informations confidentielles au moins aussi strictes que celles  de la partie divulgatrice, conformément au présent Accord ; et (iii) sauf si le présent Accord prévoit le contraire, ne divulguera aucune des Informations confidentielles de la partie divulgatrice à des tiers sans le consentement écrit préalable de celle-ci. À compter de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord, ou sur demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice renverra à la partie divulgatrice, ou détruira (et attestera par écrit de cette destruction) toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice (à l’exception des Données), tous les documents et supports contenant ces informations, et toutes copies ou tous les extraits qui en auront été fournis sou réserve que FourKites détruira les Données conformément à ses politiques de sauvegarde et de conservation. La partie réceptrice n’aura aucune obligation au titre de la présente section concernant les données ou informations que la loi ou une décision de justice émanant d’un tribunal compétent lui intimant de divulguer, à condition de notifier cette divulgation dans les meilleurs délais et de se conformer à tout ordre de protection imposé pour celle-ci. L’Article suivant restera applicable après la fin de l’Accord.

RESPONSABILITÉ

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LE MANQUE A GAGNER, RÉSULTANT D’UNE CLAUSE DE L’ACCORD ISSUE D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET AUCUNE PARTIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE RETARDS OU DE DOMMAGES RÉSULTANT DE CAS DE « FORCE MAJEURE » OU D’AUTRES CAS ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE. L’Article suivant restera applicable après la fin de l’Accord.

RÉCLAMATIONS CONTRE FOURKITES

La Société dispose de tout droit, incluant les droits de propriété intellectuelle, données nécessaires pour garantir la licence prévue par les présentes ; ces Données n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, et leur fourniture à FourKites et leur utilisation par FourKites prévues par les présentes respectent les lois et règlements en vigueur, notamment la réception des consentements et des autorisations exigées en vertu de la législation sur la protection des données et les règlements pour collecter les Données, les transférer à FourKites et les utiliser sur la plate-forme, conformément au présent Accord.

La Société s’engage à défendre FourKites, ses sociétés affiliées et leurs successeurs respectifs, leurs cessionnaires, cadres, directeurs et salariés (chacune étant une « Partie Indemnisée de FourKites ») contre toute réclamation, demande, procès ou poursuites intentés par un tiers à l’encontre d’une Partie Indemnisée de FourKites suite à un manquement à l’une des déclarations figurant au paragraphe ci-dessus («  Réclamation ») et indemnisera la Partie Indemnisée de FourKites des dommages-intérêts finalement accordés et des frais d’avocat raisonnables dus par une Partie Indemnisée de FourKites, et des coûts et dommages-intérêts convenus dans un règlement monétaire à condition (i) que FourKites notifie dans les meilleurs délais la réclamation à la Société ; (ii) qu’elle lui donne le seul contrôle de la défense et du règlement de la Réclamation (entendu que la Société n’est pas en droit de régler une Réclamation sauf si le règlement libère sans condition chaque Partie Indemnisée de FourKites de toute responsabilité) et (iii) qu’elle fournisse à la Société une assistance raisonnable, aux frais de cette dernière. Les limitations de responsabilité établies dans l’Article Responsabilité ne peuvent limiter les obligations d’indemnisation de la Société au titre du présent Article.

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE LOI, FOURKITES DECLINE TOUTE RESPONSABILITE LIEE A UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN TIERS A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE, DU TRANSPORTEUR, DES FOURNISSEURS DE TELEMATIQUE, DES CLIENTS COMMUNS OU DE TOUT AUTRE PARTIE POUR TOUTE VIOLATION DE LA LEGISLATION, DES REGLEMENTS ET DES REGLES EN VIGUEUR EN TERMES DE  PROTECTION DES DONNEES DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE ET DE L’UTILISATION DES DONNEES PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD. L’ARTICLE QUI SUIT RESTERA APPLICABLE APRES LA FIN DE L’ACCORD.

FOURNISSEURS DE TÉLÉMATIQUE

Dans la mesure où la Société est un transporteur et refuse de fournir directement les Données à FourKites, et lui demande à la place de les obtenir auprès du Fournisseur de Télématique de la Société ou d’un tiers, la Société autorise par les présentes FourKites à présenter une copie électronique et, ou imprimée de l’Accord au fournisseur de télématique de la Société et à tout autres tiers identifié, et la Société collaborera de bonne foi avec FourKites afin de fournir toute autre documentation exigée par ce Fournisseur Télématique ou ce tiers, afin qu’il puisse ensuite donner à FourKites un accès aux données, conformément au présent Accord.

DIVERS

L’Accord doit être interprété et régi par les lois de l’État de l’Illinois, sans référence aux principes de conflit de lois. Tout litige ou toute réclamation découlant de l’Accord ou en rapport avec celui-ci, ou avec son exécution, sa violation ou sa résiliation, sera soumis au tribunal compétent de Chicago, Illinois, sans préjudice du droit des parties de faire appel ou de se pourvoir en cassation. La phrase qui précède n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de demander une mesure injonctive immédiate auprès de tout tribunal compétent. Chaque partie prend en charge ses propres frais et dépenses liés à l’Accord et à ses activités. L’Accord, ainsi que tous les formulaires et politiques auxquels il est fait référence dans le présent document (qui sont tous incorporés par référence, sauf exclusion expresse), remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs entre les parties concernant l’objet du présent document (y compris toute version antérieure remplacée par la présente version). Aucune des parties ne doit être, ni se présenter comme étant, le co-entrepreneur, le franchiseur, le franchisé, le partenaire, l’agent ou le représentant de l’autre partie à quelque fin que ce soit. L’Accord s’applique au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et les lie, mais ne peut être cédé par l’une ou l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf en cas de cession à une entité qui acquiert la quasi-totalité ou la totalité des actifs, du capital ou des activités d’une partie et qui assume toutes les obligations et responsabilités de cette partie en vertu des présentes.  L’Accord ne peut être modifié ou amendé que par un instrument écrit dûment signé par les parties ; toutefois, nonobstant toute disposition contraire dans l’Accord, FourKites se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Accord qui pourrait être nécessaire pour se conformer aux lois applicables et le partage continu des Données par la Société par la suite constituera l’acceptation et la considération de ces modifications.  Aucune renonciation ne sera réputée effective à moins d’être établie par écrit et signée par la partie en charge de cette renonciation, et aucune renonciation à un droit résultant d’un manquement ne sera réputé être une renonciation à un autre droit au titre du présent Accord ni une autorisation à un autre manquement. Si une clause de l’Accord est considérée comme inapplicable ou non valide, pour quelque raison que ce soit, ou si une agence gouvernementale décide qu’une partie de l’Accord est illégale, comme étant contraire à l’ordre public, alors les clauses restantes, dans la mesure du possible, resteront en vigueur , et les clauses inapplicables ou illégales seront alors modifiées ou interprétées conformément à l’objet initial de celles-ci.  Les parties conviennent de substituer à cette clause une autre clause valide qui s’approche au plus près de l’intention de la clause supprimée. Toute notification faite en vertu du présent Accord sera réputée effective si elle est remise en main propre ou un jour suivant son envoi par coursier express (livraison en 24 heures) avec confirmation de réception le lendemain, dans tous les cas à l’adresse de la partie destinataire, susceptible d’être modifiée de temps à autre. Les copies des avis destinés à FourKites doivent être envoyées au conseiller juridique de FourKites.

LANGUE

La Société convient expressément que la langue de toute procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, résultant du présent Accord ou en lien avec ce dernier, sera la langue anglaise. Par pure convenance uniquement, le présent Accord peut être traduit dans des langues différentes de l’anglais.  En cas de litige résultant de l’interprétation et, ou de l’exécution de l’Accord, la version en langue anglaise prévaudra et primera sur toute autre version dans une autre langue.

DÉFINITIONS

Transporteur désigne un tiers qui gère le transport pour les Clients Communs.

Société désigne le transporteur, le Fournisseur de Télématique ou tout tiers qui fournit des Données à FourKites et a accepté l’Accord, soit en cliquant sur une case pour indiquer son acceptation, soit en signant un formulaire d’autorisation qui renvoie aux présentes Conditions générales.

Données désigne des données de télématique et/ou des données fournis par la Société à Fourkites sous la forme de Formulaire d’Autorisation, ou de tout autre document ou termes en ligne faisant référence aux présentes Conditions générales..

FourKites désigne FourKites Inc., une entreprise du Delaware dont le siège social est sis 500 W. Madison St., Suite 3300, Chicago, IL 60661.

Client Commun désigne un tiers qui est un client de FourKites et un client direct ou indirect de la Société, généralement un transporteur ou Fournisseur de Télématique de la Société et identifié distinctement par FourKites, par écrit ou par transmission électronique.

Fournisseur de Télématique désigne un fournisseur de télématique ou tout autre fournisseur de dispositifs de suivi par GPS ou tout autre dispositif et service utilisés, ou pouvant l’être, par la Société pour obtenir des informations liées aux services de transport, incluant par exemple des informations de suivi par GPS et des informations enregistrées relatives aux marchandises au cours de leur transport par la Société.

ACCEPTATION

La Société accepte et convient d’être liée par le présent Accord (en procédant à l’une ou l’autre des « Acceptations » qui suivent) soit (1) en cochant une case indiquant son acceptation, soit (2) en signant un formulaire d’autorisation qui renvoie aux présentes Conditions Générales. La personne acceptant le présent Accord, le fait pour le compte de la Société et déclare avoir autorité pour lier la Société dans le cadre dudit Accord. Si la personne acceptant l’Accord n’a pas cette autorité ou ne souhaite pas fournir son accord, elle ne doit ni l’accepter ni fournir les Données à FourKites.

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