CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX DONNÉES

Disponible en: Anglais

Date de prise d’effet 5 février 2020

Les présentes Conditions Générales relatives aux Données (ces « Conditions ») ainsi que tout Formulaire d’Autorisation qui y fait référence (le cas échéant) (collectivement, l’ « Accord ») régissent la fourniture des Données de la Société et leur utilisation par FourKites. 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

FourKites et la Société partagent un Client Commun qui a engagé FourKites pour l’aider à renforcer ses opérations de transport, ce qui inclut l’automatisation de certains aspects de ses capacités de traçage des chargements.   L’objet du présent Accord est de permettre le partage de données sélectionnées via la plateforme FourKites, et ce au bénéfice de notre Client Commun (l’ « Objet »).

HISTORIQUE

FourKites fournit une plate-forme et des APIs exclusives prédictives de visibilité de la chaîne d’approvisionnement donnant une visibilité en temps réel et des analyses prédictives, qui, entre autres, traitent des Données (fournies par les Transporteurs, les Fournisseurs de Télématiques et des Tiers, permettant aux acteurs du secteur des  transports et de la logistique de mieux planifier, gérer et suivre la situation géographique des chargements et leur permettant, par ailleurs, de communiquer entre eux (la « Plateforme »). 

SANS FRAIS

Aucune des parties n’est tenue de payer des honoraires, commissions, redevances ou autres montants à l’autre partie ou à un tiers dans le cadre de l’Accord.

ACCÈS AUX DONNÉES ET LEUR UTILISATION

Par les présentes, la Société accorde à FourKites et à ses sociétés affiliées une licence gratuite, non exclusive et limitée d’accès aux Données ou de réception, intégration de ces dernières, et/ou toute API que la Société pourra fournir à FourKites afin de recevoir et intégrer les Données dans la Plate-forme, dans le but d’accomplir l’Objet et de copier, mettre à disposition ou utiliser ces Données selon les conditions du présent Accord. La Société convient que FourKites met à disposition les Données appartenant au Client Commun à tout utilisateur autorisé de l’instance de ce Client Commun sur la Plate-forme, à tout tiers sur l’ensemble de la Plate-forme, dans la mesure exigée ou autorisée par ce Client Commun ou autrement autorisée par l’Accord du Client Commun. De plus, si la Société est un Transporteur engagé par un courtier pour transporter du fret pour un Client Commun, FourKites met les Données relatives à ce fret à la disposition dudit courtier. La Société convient également que FourKites ou ses sociétés affiliées peuvent anonymiser ou agréger les Données (de telles données anonymisées ou agrégées sont ci-après dénommées les « Données Agrégées ») afin de préparer des rapports, des analyses et des améliorations, ainsi que d’incorporer ces Données Agrégées contenant les Données, dans d’autres caractéristiques ou produits de travail en lien avec la Plate-forme. 

FourKites peut collecter uniquement les Données des Transporteurs spécifiques qui déplacent des chargements pour un Client Commun, ayant exigé l’accès aux Données et qui est soit distinctement identifié par FourKites, par écrit ou électroniquement, auprès de la Société, soit si la Société est un Transporteur engagé par un courtier, auprès du courtier (étant entendu qu’au terme d’une livraison par véhicule ou navire particuliers, FourKites cessera de collecter les Données sur ce véhicule ou ce navire à moins qu’ils ne soient affectés à une autre livraison au sein de la Plate-forme). La Société peut à tout moment retirer son agrément à un Client Commun en notifiant par écritpréalablement FourKites; nonobstant le fait que si la Société est un Transporteur engagé par un courtier, la Société pourra refuser l’approbation d’un courtier spécifique en notifiant au préalable par écrit FourKites.

Suite à la résiliation de l’Accord ou au retrait par la Société d’un agrément à un Client Commun ou courtier, FourKites est en droit de continuer à disposer du droit d’utiliser les Données collectées avant la date de la résiliation ou de retrait, sous réserve des conditions de l’Accord. L’Article suivant demeurera en vigueur après la fin de l’Accord.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

FourKites assurera la sécurité de toutes les Données dans le respect des normes généralement acceptées. Les Données seront conservées par FourKites dans des services de fichiers protégés par mot de passe et situés dans des environnements sécurisés. Les mots de passe des utilisateurs devront être chiffrés et hachés dans la base de données.

FourKites traitera toute donnée à caractère personnel comprise dans les Données qu’elle reçoit conformément au présent Accord et à toutes instructions, contrats et autres accords mis en place avec le Client Commun.

En vertu du présent Accord, dans l’hypothèse où FourKites recevrait des Données contenant des données à caractère personnel originaires de l’espace économique européen, le RU ou la Suisse, FourKites devra traiter ces données personnelles aux seules fins spécifiées et limitées prévues par le présent Accord; devra conférer à ces données un niveau de protection au moins égal à celui exigé par le Privacy Shield Framework; et devra aviser rapidement la Société si elle estime être dans l’impossibilité de pouvoir continuer à remplir son obligation au titre du présent Accord, et, dans ce cas et à sa discrétion, FourKites, cessera de traiter les données à caractère personnel contenues dans les Données ou prendra dans les meilleurs délais des mesures raisonnables et appropriées pour remédier à tout traitement jusqu’à ce que le traitement réponde au niveau de protection exigé par le Privacy Shield Framework (Cadre du Bouclier de protection des données). La Société confirme que FourKites est en droit de divulguer le présent Accord et toute clause de confidentialité au Département Américain du Commerce, à la Commission Fédérale du Commerce et/ou, sur demande, à toute autorité de surveillance Européenne compétente. L’expression « données à caractère personnel » a le sens qui lui est conféré dans le Règlement ((UE) 2016/679 ) (« RGPD »), et l’expression « Privacy Shield Framework » désigne les programmes d’auto-certification du Bouclier de Confidentialité des États-Unis avec l’UE et celui des États-Unis avec de la Suisse, opérés par le Département du Commerce américain, et inclut les principes du Privacy Shield Framework (tels que mis en œuvre par les Principes Supplémentaires) contenus dans l’Annexe II à la Décision de la Commission Européenne C(2016)4176 du 12 juillet 2016 (susceptible d’être modifiée, annulée ou remplacée).

Dans la mesure où le droit russe ou ukrainien s’applique au traitement des données à caractère personnel faisant partie des Données :

  1. la Société sera considérée comme le responsable du traitement indépendant (responsable de traitement) des données à caractère personnel ; en l’occurrence, FourKites traitera ces données à caractère personnel pour le compte du Client Commun ;
  2. La Société s’assurera qu’elle dispose d’une base légale suffisante pour le traitement des données concernées et qu’elle respecte les autres obligations de l’opérateur (responsable de traitement) prévues par le droit applicable et exigées pour remplir ses engagements au titre du présent Accord ; en particulier, si le droit en vigueur l’exige, la Société devra obtenir le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données à caractère personnel, incluant le transfert de ces données à FourKites et au Client Commun, et au traitement ultérieur de ces données par FourKites et le Client Commun ;
  3. La Société devra fournir à FourKites, à sa demande, les preuves suffisantes du respect du droit applicable en matière de protection des données par la Société ;

Si le droit russe s’applique, au moment de la collecte des données, la Société devra fournir l’enregistrement, les dispositions, l’accumulation, le stockage, la rectification (renouvellement, changement), la récupération des données à caractère personnel des citoyens russes, avec l’utilisation d’une base de données située en Russie.

Dans la mesure où le droit australien s’applique au traitement des données personnelles qui font partie des Données, FourKites doit s’assurer qu’il respecte la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Privacy Act Cth) et les principes australiens de protection de la vie privée (Australian Privacy Principles) qui font partie de cette loi concernant le traitement de ces données personnelles.

DURÉE

Le présent Accord prendra effet à compter de la date d’Acceptation et se prolongera jusqu’à sa résiliation par l’une des parties, dans les conditions établies aux présentes. L’une des parties peut à tout moment résilier l’Accord pour convenance, à condition d’adresser à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 30 jours. 

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie (la « Partie réceptrice ») convient que toutes les informations d’ordre commercial, technique, financier ou toute autre information confidentielle ou soumise à des droits de propriété transmises par l’autre partie (la « partie divulgatrice » constituent les informations confidentielles de cette dernière (« Informations confidentielles »). La partie réceptrice : (i) protègera les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en faisant preuve d’un niveau de soin similaire à celui mis en œuvre pour ses propres informations confidentielles ou soumises à des droits de propriété de même importance, mais en aucun cas un niveau de soin inférieur à celui raisonnablement attendu ; (ii) limitera l’accès aux Informations confidentielles aux seuls salariés, à ses sociétés affiliées, à ses sous-traitants et contractants qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l’Objet et qui sont liés par des obligations de confidentialité et de non utilisation des Informations confidentielles au moins aussi strictes que celles  de la partie divulgatrice, conformément au présent Accord ; et (iii) sauf si le présent Accord prévoit le contraire, ne divulguera aucune des Informations confidentielles de la partie divulgatrice à des tiers sans le consentement écrit préalable de celle-ci. À compter de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord, ou sur demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice renverra à la partie divulgatrice, ou détruira (et attestera par écrit de cette destruction) toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice (à l’exception des Données), tous les documents et supports contenant ces informations, et toutes copies ou tous les extraits qui en auront été fournis sou réserve que FourKites détruira les Données conformément à ses politiques de sauvegarde et de conservation. La partie réceptrice n’aura aucune obligation au titre de la présente section concernant les informations que la loi ou une décision de justice émanant d’un tribunal compétent lui intimant de divulguer, à condition de notifier cette divulgation dans les meilleurs délais et de se conformer à tout ordre de protection imposé pour celle-ci. L’Article suivant restera applicable après la fin de l’Accord.

RESPONSABILITÉ

AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LE MANQUE A GAGNER, RÉSULTANT D’UNE CLAUSE DE L’ACCORD OU D’UN CONTRAT, D’UNE LOI, D’UN STATUT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET AUCUNE PARTIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE RETARDS OU DE DOMMAGES RÉSULTANT DE CAS DE « FORCE MAJEURE » OU D’AUTRES CAS ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE. L’Article suivant restera applicable après la fin de l’Accord.

RÉCLAMATIONS CONTRE FOURKITES  

La Société dispose de tout droit, incluant les droits de propriété intellectuelle, données nécessaires pour garantir la licence prévue par les présentes ; ces Données n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, et leur fourniture à FourKites et leur utilisation par FourKites prévues par les présentes respectent les lois et règlements en vigueur, notamment la réception des consentements et des autorisations exigées en vertu de la législation sur la protection des données et les règlements pour collecter les Données, les transférer à FourKites et les utiliser sur la plate-forme, conformément au présent Accord. 

La Société s’engage à défendre FourKites, ses sociétés affiliées et leurs successeurs respectifs, leurs cessionnaires, cadres, directeurs et salariés (chacune étant une « Partie Indemnisée de FourKites ») contre toute réclamation, demande, procès ou poursuites intentés par un tiers à l’encontre d’une Partie Indemnisée de FourKites suite à un manquement à l’une des déclarations figurant au paragraphe ci-dessus («  Réclamation ») et indemnisera la Partie Indemnisée de FourKites des dommages-intérêts finalement accordés et des frais d’avocat raisonnables dus par une Partie Indemnisée de FourKites, et des coûts et dommages-intérêts convenus dans un règlement monétaire à condition (i) que FourKites notifie dans les meilleurs délais la réclamation à la Société ; (ii) qu’elle lui donne le seul contrôle de la défense et du règlement de la Réclamation (entendu que la Société n’est pas en droit de régler une Réclamation sauf si le règlement libère sans condition chaque Partie Indemnisée de FourKites de toute responsabilité) et (iii) qu’elle fournisse à la Société une assistance raisonnable, aux frais de cette dernière. Les limitations de responsabilité établies dans l’Article Responsabilité ne peuvent limiter les obligations d’indemnisation de la Société au titre du présent Article. 

FourKites décline toute responsabilité liée à une réclamation formée par un tiers à l’encontre de la Société, du transporteur, des fournisseurs de télématique, des Clients Communs ou de tout autre partie pour toute violation de la  législation, des règlements et des règles en vigueur en termes de protection des données dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Données prévues par le présent Accord. L’Article qui suit restera applicable après la fin de l’Accord.

FOURNISSEURS DE TÉLÉMATIQUE

Dans la mesure où la Société est un transporteur et refuse de fournir directement les Données à FourKites, et lui demande à la place de les obtenir auprès du Fournisseur de Télématique de la Société ou d’un tiers, la Société autorise par les présentes FourKites à présenter une copie électronique et, ou imprimée de l’Accord au fournisseur de télématique de la Société et à tout autres tiers identifié, et la Société collaborera de bonne foi avec FourKites afin de fournir toute autre documentation exigée par ce Fournisseur Télématique ou ce tiers, afin qu’il puisse ensuite donner à FourKites un accès aux données, conformément au présent Accord.

DIVERS

Tout litige découlant du présent Accord ou en lien avec lui est régi par les lois de l’État de l’Illinois, sans mention des principes du conflit de lois, et tout litige résultant des présentes sera tranché par le tribunal d’État ou la cours fédéral compétente situés dans le comté de Cook, dans l’Illinois. La Convention des Nations-Unis sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos de son objet.  Il annule toutes communications, déclarations, tous engagements et accords oraux ou écrits afférents antérieurs des parties et prévaut sur toute communication contraire ou supplémentaire entre les parties. Cet Accord ne peut être modifié ou amendé que par un document écrit dûment signé par les parties. Aucune renonciation ne sera réputée effective à moins d’être établie par écrit et signée par la partie en charge de cette renonciation, et aucune renonciation à un droit résultant d’un manquement ne sera réputé être une renonciation à un autre droit au titre du présent Accord ni une autorisation à un autre manquement. Si une clause de l’Accord est considérée comme non valide, illégale ou inapplicable, les clauses restantes des présentes n’en seront pas affectées et resteront en vigueur comme si cette clause n’avait jamais été établie dans les présentes.  Les parties conviennent de substituer à cette clause une autre clause valide qui s’approche au plus près de l’intention de la clause supprimée. Toute notification faite en vertu du présent Accord sera réputée effective si elle est remise en main propre ou un jour suivant son envoi par coursier express (livraison en 24 heures) avec confirmation de réception le lendemain, dans tous les cas à l’adresse de la partie destinataire, susceptible d’être modifiée de temps à autre. Les copies des avis destinés à FourKites doivent être envoyées au conseiller juridique de FourKites.

LANGUE

La Société convient expressément que la langue de toute procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, résultant du présent Accord ou en lien avec ce dernier, sera la langue anglaise. Par pure convenance uniquement, le présent Accord peut être traduit dans des langues différentes de l’anglais.  En cas de litige résultant de l’interprétation et, ou de l’exécution de l’Accord, la version en langue anglaise prévaudra et primera sur toute autre version dans une autre langue. 

DÉFINITIONS

Transporteur désigne un tiers qui gère le transport pour les Clients Communs.

Société désigne le transporteur, le Fournisseur de Télématique ou tout tiers qui fournit des Données à FourKites et a accepté l’Accord, soit en cliquant sur une case pour indiquer son acceptation, soit en signant un formulaire d’autorisation qui renvoie aux présentes Conditions générales.

Données désigne des données de télématique et/ou des données de situation géographique relatives aux véhicules transportant des marchandises pour les Clients Communs fournis par la Société à Fourkites.

FourKites désigne FourKites Inc., une entreprise du Delaware dont le siège social est sis 500 W. Madison St., Suite 3300, Chicago, IL 60661. 

Client Commun désigne un tiers qui est un client de FourKites et un client direct ou indirect de la Société, généralement un transporteur ou Fournisseur de Télématique de la Société et identifié distinctement par FourKites, par écrit ou par transmission électronique.

Fournisseur de Télématique désigne un fournisseur de télématique ou tout autre fournisseur de dispositifs de suivi par GPS ou tout autre dispositif et service utilisés, ou pouvant l’être, par la Société pour obtenir des informations liées aux services de transport, incluant par exemple des informations de suivi par GPS et des informations enregistrées relatives aux marchandises au cours de leur transport par la Société.

ACCEPTATION

La Société accepte et convient d’être liée par le présent Accord (en procédant à l’une ou l’autre des « Acceptations » qui suivent) soit (1) en cochant une case indiquant son acceptation, soit (2) en signant un formulaire d’autorisation qui renvoie aux présentes Conditions Générales. La personne acceptant le présent Accord, le fait pour le compte de la Société et déclare avoir autorité pour lier la Société dans le cadre dudit Accord. Si la personne acceptant l’Accord n’a pas cette autorité ou ne souhaite pas fournir son accord, elle ne doit ni l’accepter ni fournir les Données à FourKites.

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